PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les présentes conditions générales de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Elles s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits et services, y compris à l’exportation.
Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes ; toute commande adressée à MONTSEC équipements impliquant l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des tarifs de MONTSEC équipements, à l’exclusion de tous autres documents publicitaires tels que présentation sur site Internet, prospectus, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Pour les exportations, toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, qui ne serait pas traitée par des stipulations contractuelles, sera soumise aux dispositions de la loi française.
CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les produits, objet des présentes consistent : en des chevaux de tous âges et en des produits et équipements destinés tant à l’hébergement, à l’entraînement, aux soins ou à l’alimentation des chevaux qu’à l’équipement des écuries, ou des cavaliers.
COMMANDE
Les commandes directes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et après réception par MONTSEC équipements d’un chèque du montant TTC de la commande. L’expédition de la marchandise sera alors réalisée.
Toute modification ou résolution de commande ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Dans tous les cas les acomptes et plus généralement toutes les sommes éventuellement versées, quelle que soit leur qualification, resteront acquis à MONTSEC équipements, sans préjudice de tout droit à indemnisation pour tout dommage résultant de la modification ou de la rétractation d’une commande.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de MONTSEC équipements.
PRIX
Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la conclusion de la vente, les prix sont établis hors taxes et s’entendent hors frais de livraison.
LIVRAISONS
Les livraisons s’effectuent au fur et à mesure de nos disponibilités, et dans l’ordre d’arrivée des commandes, soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par délivrance à un transporteur désigné librement par MONTSEC équipements. Le transport et le déchargement sont à la charge et aux frais du client qui en assume la responsabilité. De Montsec n’est pas présent à l’arrivée du camion. Ainsi, le client a en charge et sous sa responsabilité le déchargement du camion et l’entreposage de la marchandise à l’abri des intempéries et du vol.
Dans tous les cas, le vendeur n’est pas responsable des retards ou de la non exécution des commandes résultant des intempéries, d’incendies, de grèves, de l’arrêt des transports ou de cas de force majeure.
En toute hypothèse, la livraison d’une commande dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers notre société, quelle qu’en soit la cause. Les marchandises voyagent aux risques et péril du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manque, de faire toutes les constations nécessaires en présence du transporteur et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la réception des marchandises.
Le client qui met en service son matériel, le fait sous sa propre responsabilité. Le défaut de notice d’emploi ou d’entretien doit être constaté à la livraison ou lors de l’enlèvement du matériel.
Les délais de livraison des produits ou de réalisation des prestations de service indiqués dans la commande ou dans tout autre document sont donnés à titre purement indicatif et leur dépassement ne pourra en aucun cas donner lieu, ni à allocation de dommages-intérêts de quelque nature que ce soit, ni à résolution du contrat de vente.
CONFORMITÉ, RÉCEPTION, ENTREPOSAGE
Conformité des produits
Toutes réserve ou contestation relatives à la conformité des produits devra être formulée par lettre recommandée avec AR adressée à MONTSEC équipements dans un délai 8 jours à compter de la réception des produits.
Le client devra prouver l’existence des défauts ou anomalies concernant les produits. MONTSEC équipements se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place. A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de MONTSEC équipements, ne pourra être mise en cause, le client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par MONTSEC équipements du fait du non respect de cette procédure.
Retours
Aucun retour de produits n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord express et préalable de MONTSEC équipements.
En cas de retour, les produits devront être en parfait état de conservation, ne devront pas avoir été démontés et ne devront pas avoir été utilisés.
Aucun retour ne sera accepté au-delà d’un délai de 10 jours suivant la date de livraison. Les frais et risques du retour sont à la charge du client. Les produits seront remplacés par des produits identiques.
Le retour des produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du client.
Entreposage
Le client est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
Garantie
Il est formellement convenu que MONTSEC équipements sera exonérée de toute garantie notamment à raison des vices cachés affectant les produits vendus à des professionnels de la même spécialité.
SOINS, HÉBERGEMENT ET TRANSPORT TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL
MONTSEC équipements pourra fournir de manière accessoire et occasionnelle, un service de transport et d’hébergement d’animaux. En tout état de cause, les animaux restent sous la seule et entière responsabilité du client.
MONTSEC équipements décline toute responsabilité quant aux accidents pouvant survenir aux animaux confiés. Il appartient au propriétaire de s’assurer personnellement pour garantir de tels événements.
Le contrat de transport se forme selon les usages commerciaux et notamment verbalement en cas d’urgence. Si le contrat est conclu par le mandataire du propriétaire de l’animal, les pouvoirs de celui-ci sont établis à la remise des documents relatifs à l’animal ou à la signature du contrat de transport.
Tout transport d’animaux vivants par route en régime intérieur français, est soumis aux conditions particulières proposées par le Comité national routier auprès du ministère des transports. Ces conditions particulières complètent et dérogent aux conditions générales d’application des tarifs des transports routiers de marchandises ainsi que des articles précédents ou suivants. Toute aide apportée ou toute prestation fournie gracieusement par MONTSEC équipements lors du chargement est réputée faite pour le compte et sous la responsabilité exclusive du client. De même toute aide apportée par MONTSEC équipements lors du déchargement est réputée pour le compte et sous la responsabilité du destinataire. Dans ces conditions, MONTSEC équipements ne peut être nullement tenu pour responsable des dommages, quels qu’ils soient, pouvant survenir à l’occasion du chargement et du déchargement.
En aucun cas MONTSEC équipements ne pourra être tenu pour responsable des retards d’horaire au chargement ou déchargement.
Le propriétaire autorise MONTSEC équipements à faire pratiquer par son vétérinaire ou par tout technicien qualifié les inséminations, les diagnostics de gestation précoce ou tout autre diagnostic à l’aide d’un échographe. Le propriétaire exonère MONTSEC équipements de toute conséquence dommageable pouvant survenir à cette occasion.
Le propriétaire mandate MONTSEC équipements pour requérir en son nom tout vétérinaire de son choix afin de soigner si nécessaire les animaux, et accepte par avance de régler tous les frais du praticien requis en son nom.
Le propriétaire accepte également de régler les frais du maréchal ferrant, du sellier, des frais de médicaments et vétérinaires, et en général de payer tout ce qui pourra être dépensé pour la santé des animaux.
PAIEMENT
Les factures sont en totalité payables au comptant au siège social de MONTSEC équipements.
Lorsque, exceptionnellement, des délais de paiement auront été consentis, dans la limite de 30 jours après fin de la décade de livraison, par l’émission d’une traite ou tout autre moyen, le non paiement à une seule échéance, emportera sans aucune formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible.
Si une facture à échéance n’est pas réglée même partiellement, MONTSEC équipements se réserve le droit de réclamer après mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages et intérêts, des pénalités de retard qui courront à compter de l’échéance du terme de paiement.
Leur montant sera calculé par l’application aux sommes dues, d’un taux intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En outre tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts.
En cas de non paiement, le client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception ; les produits en stock chez le client étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit au jour de la demande de restitution.
MONTSEC équipements conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.
En outre, le client sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 1% du prix des produits, par mois de détention jusqu’à complète restitution des dits produits. Cette indemnité ne sera toutefois due que sur demande de MONTSEC équipements adressée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour toute vente à un utilisateur qui emploiera les biens vendus pour les revendre, les transformer, les façonner ou les utiliser de quelque façon que ce soit pour les besoins ou dans le cadre de sa profession, il est expressément prévu que le client ne pourra en aucun cas revendre, nantir, donner ou mettre en gage, ou encore consentir toute sûreté sur les produits impayés tant que la propriété de ceux-ci ne lui a pas été transférée.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Selon notre type de clientèle et le type de litige, les instances compétentes seront choisies pour régler le différend ; à savoir, pour des sociétés le Tribunal de Commerce de Bar le Duc sera compétent.